Amendement n° AS352 · Article 15
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et ses membres ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle.