Amendement n° AS329 · Article 10
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Si un recours est initié contre la décision d’aide à mourir octroyée par le médecin. »
Exposé sommaire
Il convient de le préciser dans le texte pour mieux mettre en cohérence ses dispositions entre elles.