Amendement n° AS323 · Article 6
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, M. Ménagé et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Christophe Bentz, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Lisette Pollet