Amendement n° AS320 · Article 9
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La personne chargée de l’administration de la substance létale est responsable pénalement de l’usage qui en est fait. »
Exposé sommaire
En l'état, aucune responsabilité n'est prévue en cas de perte de la préparation magistrale létale. Or, si elle venait à tomber dans de mauvaises mains, par exemple d’enfant, les conséquences pourraient être extrêmement graves.
Cet amendement tend à proposer une réponse à cette question restée en suspens en créant un régime de responsabilité pénale de l'administrateur de la substance létale en cas de perte ou de mauvaise utilisation.