Amendement n° AS307 · Article 7
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. »
Exposé sommaire
Pour des raisons de sécurité, il convient de le préciser dans le texte.