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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS270 · Article 5

De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin est soit le médecin traitant de la personne, soit un médecin qui suit la pathologie en cause. »

Exposé sommaire

Le médecin traitant ou celui qui assure la prise en charge de la personne est un interlocuteur privilégié pour recevoir la demande d’aide à mourir, au regard de sa proximité avec le patient. 

De même, le médecin spécialiste de la pathologie de la personne est un interlocuteur à privilégier pour initier sa demande au regard de son expertise sur la maladie en cause. 

C’est pourquoi est proposé cet amendement de précision.

Cosignataires (3)

Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Philippe Juvin