Amendement n° AS250 · Article 14
De Jean-Pierre Taite (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Taite, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les pharmaciens de la pharmacie hospitalière à usage intérieur mentionnée au second alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 qui ne souhaitent pas participer à la mise œuvre de ces procédures doivent informer sans délai les professionnels de santé de leur refus et leur communiquer le nom de pharmaciens disposés à participer à cette mise en œuvre ».
Exposé sommaire
La clause de conscience doit s’appliquer aussi aux pharmaciens qui peuvent refuser la préparation d’une substance létale.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Christelle Petex