Amendement n° AS249 · Article 7
De Jean-Pierre Taite (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Taite, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Petex et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dans un lieu où l’euthanasie ne serait pas de nature à porter un trouble à l’ordre public ».
Exposé sommaire
La mort ne peut être donnée dans n’importe quel endroit. Il est important de mettre une limite à la notion « en dehors du domicile » afin d’éviter des demandes irréalisables au regard de la vie en société.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Christelle Petex