Amendement n° AS178 · Article 6
De Hanane Mansouri (UDR) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer l’obligation pour le médecin de consulter la personne chargée d’une mesure de protection juridique ou d’une représentation, puisque le patient concerné ne doit pas être sous protection et doit être majeur. En effet, les conditions se focalisent sur les personnes majeurs, qui n’ont par conséquent pas de représentation légale ou de tuteur puisqu’ils sont en mesure de se représenter eux-mêmes. Par ailleurs, le patient doit avoir une consentement intacte, ce qui exclu qu’il soit sous une mesure de protection.