Amendement n° AS162 · Article 6
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Liger, M. Descoeur, Mme Corneloup et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Thierry Liger