Amendement n° AS140 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Nul n’est tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une clause de conscience pour protéger les professionnels de santé contre toute pression éthique ou morale.
L'article R4127-47 du code de la santé publique garantit que les soignants ne soient pas contraints à participer à des actes allant à l'encontre de leurs convictions professionnelles ou personnelles.
Cette disposition vise à équilibrer la liberté des soignants et les droits du patient.