Amendement n° AS139 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »
Exposé sommaire
L'absence de disposition claire obligeant à vérifier l'absence de souffrance avant l'acte médical risque de mener à une évaluation insuffisante de la douleur du patient.
Actuellement le texte ne garantit pas explicitement une prise en compte systématique de la souffrance avant l'intervention.
Cela soulève une question éthique fondamentale : comment être certain que la personne ne subit pas de douleur inutile, en particulier dans un contexte aussi délicat que la fin de vie ?
Cet amendement propose d'introduire une vérification obligatoire afin de renforcer le respect des droits du patient et la qualité de l'accompagnement médical.