Amendement n° AS138 · Article 9
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« de la substance létale ».
Exposé sommaire
L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action.
Sans cette précision, il pourrait y avoir une interprétation ambiguë suggérant que l'administration concerne d'autres substances non spécifiées.