Amendement n° AS137 · Article 8
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots:
« préparation magistrale »
les mots:
« substance létale ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’utilisation du terme "préparation magistrale" dans ce contexte peut prêter à confusion, car il relève d'une terminologie spécifique au domaine pharmaceutique, souvent mal comprise en dehors de ce cadre.
En revanche, "substance létale" est une expression plus claire et précise désignant directement le produit concerné sans ambiguïté.
Cette modification a pour but de clarifier le texte législatif, le rendant ainsi plus accessible et compréhensible, tout en préservant sa rigueur juridique.
Le terme "substance létale" reflète mieux la finalité du produit et élimine toute confusion avec d'autres concepts techniques.