Amendement n° AS136 · Article 6
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Le délai de trois mois est trop long pour garantir qu’une nouvelle évaluation du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne soit effectuée.
Il est donc nécessaire de le ramener à un mois afin de s’assurer que le consentement de la personne reste toujours valide.