Amendement n° AS126 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 02/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« incurable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.