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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS84 · Article 7

De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exception d’un service de soins palliatifs, d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’une maison d’accompagnement ».

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Exposé sommaire

Accompagner la vie jusqu’à la mort, telle est la vocation des personnels de santé dans un service de soins palliatifs ou un EHPAD, telle devrait être celle des maisons d’accompagnement. Le suicide assisté et l’euthanasie interrompent la vie avant son terme naturel par l’administration d’une substance létale. « La main qui soigne ne peut être la main qui donne la mort ».

Cosignataires (11)

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix