Amendement n° AS81 · Article 7
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus d’un an »
les mots :
« trois mois »
Exposé sommaire
La demande de procéder à l’administration de la substance létale serait valable douze mois au lieu des trois mois prévus dans la version initiale du projet de loi sans qu’un nouveau contrôle de la « volonté libre et éclairée » du requérant ne soit nécessaire. Un tel laps de temps est trop long et pourrait conduire à des abus.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix