Amendement n° AS62 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettre un terme au scandale du ""mal mourir"" en France.
Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvre pour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Ce recours ne peut donc être une option, c'est pourquoi, il convient de supprimer l'expression ""le cas échéant"" qui laisse une trop grande marge de manœuvre au médecin au détriment du patient.
Cosignataires (9)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix