Amendement n° AS40 · Article 4
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« mourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , une personne doit avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir.
En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord recours aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir. Notons par ailleurs que selon l’expérience des professionnels de santé, il est rare qu’un patient qui souhaite mourir persiste dans sa demande dès lors qu’il est pris en charge en unité de soins palliatif.
Cosignataires (10)
Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Olivier Marleix