Amendement n° AS17 · Article 6
De Alexandre Portier (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Portier, Mme Sylvie Bonnet, M. Juvin, M. Brigand et M. Liger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Philippe Juvin, Thierry Liger