AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS9 · Article 7

De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 01/04/2025

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
M. Di Filippo
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »

 

Exposé sommaire

Faire porter sur un proche la responsabilité de l’administration da la substance létale n’existe dans aucun autre pays. Les conséquences psychologiques, notamment en termes de culpabilité, en sont inconnues. Ce texte ne prévoit de plus aucun accompagnement pour ces personnes à qui un patient pourrait demander de mettre fin à sa vie. Il est donc essentiel de garantir que les proches ne seront pas impliqués dans un tel acte.