Amendement n° AS5 · Article 17
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Bony, Mme Corneloup, M. Taite et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’incitation à l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que d’une personne dont le consentement doit être libre et éclairé.
Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.
Aussi, est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les personnes se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique, en passant sous silence l’apport des soins palliatifs.
C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite