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Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS4 · Article 2

De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025

Sort
Non soutenu (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Bony et M. Taite
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Tout don d’organes d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir est interdit. »

Exposé sommaire

La question du don d’organes après un suicide assisté ou une euthanasie doit être formellement interdite par la loi pour deux raisons principales :

- D’une part, pour des personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé, notamment pour des cancers très invasifs, l’état des organes peut être sujet à de lourdes interrogations,

- D’autre part, c’est surtout pour des personnes qui ne sont pas en fin de vie - et dont les organes sont souvent plus jeunes - que la question serait posée, le don d’organes pouvant être la raison invoquée pour demander et recevoir l’euthanasie. Comme on le constate aujourd’hui en Belgique ou aux Pays-Bas, de jeunes patients atteints d’une maladie psychiatrique peuvent voir dans ce don d’organes une justification à leur geste, comme une forme d’euthanasie altruiste.

Tel est le sens de cet amendement.

Cosignataires (5)

Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Virginie Duby-Muller, Jean-Pierre Taite