Amendement n° AS2 · Article 17
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 31/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Taite et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal.
Exposé sommaire
Vu la promotion du suicide assisté et de l’euthanasie, qui est faite dans certains pays, en particulier par des associations, il importe d’empêcher de telles dérives.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Jean-Pierre Taite