Amendement n° AS144 · Article 2
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° AS92
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :
« Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.