Amendement n° AS143 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 21/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° AS15
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.