Amendement n° AS127 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Sous-amendement de
- n° AS124
- Signataires
- Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ainsi que leur coordination »
les mots :
« et conjoints , »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance d’augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département.
Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant un contrôle indépendant.
La nécessité de les augmenter était l’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de la protection de l’enfance. Par cet amendement, il s’agit de le rappeller la nécessité de les renforcer.