Amendement n° AS104 · Article PREMIER
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 17/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés.