Amendement n° AS98 · Article 6
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 17/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.