Amendement n° AS82 · Article PREMIER
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 16/01/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’intérêt des enfants » · PDF
- Dossier
- L’intérêt des enfants
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces contrôles sont inopinés. »
Exposé sommaire
L’article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l’ASE. Le présent amendement vise à en renforcer l’effectivité en prévoyant qu’ils soient conduits de manière inopinée. Lorsqu’ils sont annoncés, ces contrôles perdent en portée et ne permettent pas toujours d’appréhender fidèlement le fonctionnement réel des structures.