Amendement n° AS86 · Article 4
De Guillaume Garot (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- M. Garot, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l’ensemble des médecins en activité qu’ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d’un centre de santé.