Amendement n° AS83 · Article 4
De Frédéric Valletoux (Horizons & Indépendants) · déposé le 22/03/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou partiellement leurs fonctions à titre libéral ou salarié, » et » .
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à associer les médecins exerçant dans des centres de santé à la permanence des soins ambulatoires.
Alors que plus de 2 500 centres de santé sont répartis sur l’ensemble du territoire, il convient de faire participer les médecins qui y sont salariés à l’effort collectif territorial.
Cette mesure permet ainsi de partager et de diminuer la charge de travail de chacun des médecins en activité. Elle s’inscrit dans la lignée du décret n° 2025‑101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé, issu de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, en soulageant l’hôpital et en mettant à contribution toutes les structures et tous les médecins d’un territoire, notamment les salariés de centres de santé.