Amendement n° AS54 · Article 4
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 21/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « spécialistes de médecine générale libéraux et salariés » et ».
Exposé sommaire
L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.