Amendement n° AS7 · Article 4
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane » · PDF
- Dossier
- Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article inscrit dans la loi une obligation de permanence des soins ambulatoire (PDSA) pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes et les infirmiers diplômés d’État.
Cependant, la proportion des territoires couverts par la PDSA est déjà de 96 % les week-ends et jours fériés, et 95 % en soirée.
Alors que le volontariat permet de couvrir la quasi-totalité du territoire, il ne semble pas justifié de recourir à l’obligation. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.