Amendement n° AS47 · Article unique
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel