Amendement n° AS35 · Article unique
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 01/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr