Amendement n° AS19 · Article unique
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 26/02/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr