Amendement n° AS50 · Article 6
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Signataires
- M. Grelier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en fin d’engagement bénéficient, sur demande, »
les mots :
« bénéficient, sur demande, au terme de leur période d’engagement ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« emploi »
le mot :
« emplois ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel.