Amendement n° AS48 · Article 4
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Signataires
- M. Grelier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Suppression d’une mention satisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général des collectivités territoriales.