Amendement n° AS38 · Article PREMIER
De Jean-Carles Grelier (Les Démocrates) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours » · PDF
- Dossier
- Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
- Signataires
- M. Grelier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. L. 723‑27. – Les médecins ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Codification.