Amendement n° AS29 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Sous-amendement de
- n° AS18
- Signataires
- M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot :
« unanimement ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majorité simple.