Amendement n° AS28 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 12/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Sous-amendement de
- n° AS18
- Signataires
- M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« deux mois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L'objectif est d'aider les CSE à s'approprier ce nouveau droit.