Amendement n° AS23 · Article 2
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 11/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, après le mot : « économique, », sont insérés les mots : « la matérialité de l’approbation du document mentionné au présent alinéa dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 1233‑24‑4, ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences, à l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, de la modification effectuée par l’article 2 de la proposition de loi.
Il confie à l’autorité administrative le soin de s’assurer que le comité social et économique (CSE) aura effectivement approuvé le document établi par l’employeur aux fins de mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avant qu’elle ne procède à l’homologation de ce document.