Amendement n° AS22 · Article 2
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste et Social) · déposé le 11/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers » · PDF
- Dossier
- Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers
- Signataires
- M. Lucas-Lundy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent.
Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvre d’un PSE dont les mesures ne seraient pas de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, d’une part, à faciliter le reclassement des salariés, d’autre part.