Amendement n° AS7 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 28/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent » · PDF
- Dossier
- Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.