Amendement n° AS2 · Article unique
De Pierrick Courbon (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/05/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail » · PDF
- Dossier
- Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Signataires
- M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« La rémunération est maintenue pendant la durée consacrée... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le maintien de la rémunération du salarié pendant le temps du don.
En effet, la proposition de loi dans sa rédaction actuelle ne fait que transposer au niveau de la loi le droit prévu actuel au niveau réglementaire : la possibilité, et non l’obligation, pour l’employeur de maintenir la rémunération du salarié absent car réalisant un don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Nous craignons que ce caractère facultatif n’ait qu’un faible effet incitatif, et par conséquent n’aide pas la France à combler son déficit en termes de don du sang, de plaquettes ou de plasma.
Le maintien obligatoire de la rémunération permettrait à l’inverse d’inciter fortement les salariés à faire un don sur leurs heures de travail.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sandrine Runel, Arnaud Simion