Amendement n° AS12 · Article unique
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 28/01/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Di Filippo, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« éducative »,
insérer les mots :
« et après avoir mis les personnes responsables du mineur condamné et bénéficiaires des allocations familiales mentionnées au présent chapitre en mesure de présenter leurs observations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant la charge du mineur condamné à une peine ou à une mesure éducative ont la possibilité de présenter des observations écrites ou le cas échéant, orales, préalablement à la décision du représentant de l’État de suspendre le versement de leurs allocations familiales à hauteur de la part que représente le mineur condamné. Cette procédure est conforme aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration.