Amendement n° AS4 · Article unique
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants » · PDF
- Dossier
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.