Amendement n° AS1 · Article unique

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, prévoyant de suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants.

Les députés socialistes et apparentés s’opposent profondément à cette proposition de loi pour au moins 4 raisons.

Tout d’abord, elle est démagogique : la réponse à la délinquance juvénile exige d’avoir une vision bien plus large, touchant notamment à l’école, aux services publics, à la police de proximité, et non de se concentrer sur le versement des allocations familiales.

Ensuite, elle est dangereuse : son application privera des familles de prestations, qui les sortent aujourd’hui de la pauvreté. Or les allocations familiales sont une des prestations sociales qui aident le plus les familles à sortir de la pauvreté ; réduisant de près de 2 points le taux de pauvreté une fois versées.

Ensuite, une telle proposition de loi est inefficace : la loi Ciotti – qui prévoyait un pouvoir de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire – a augmenté la part d’enfants absents. On peut penser raisonnablement que la présente proposition de loi va augmenter la délinquance des mineurs, en mettant notamment les familles dans des situations de précarité extrême.

Enfin, elle est contraire aux principes de notre droit notamment le principe fondamental du droit pénal selon lequel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (article L. 121‑1 du code pénal).

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer cet article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.